Conditions Générales de Vente

1. Identité du Prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

• Dénomination : [À COMPLÉTER — raison sociale / nom commercial FirmSnap]
• Forme / capital : [À COMPLÉTER]
• RCS / SIREN : [À COMPLÉTER]
• Siège social : [À COMPLÉTER]
• N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Représentant : [À COMPLÉTER]
• Contact : contact@getfirmsnap.com

(ci-après le « Prestataire »).

Les CGV régissent toute fourniture de la solution FirmSnap et des prestations associées (licence, mise en place, support, évolutions) au profit d’un Client professionnel.

2. Définitions

• Client : personne morale (ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles) souscrivant à FirmSnap.
• Solution ou FirmSnap : logiciel / package Salesforce, interfaces associées, serveur de licence, documentation et savoir-faire du Prestataire.
• Organisation ou Org : instance Salesforce (production, sandbox, scratch, etc.) déclarée et autorisée.
• Abonnement : droit d’usage non exclusif de la Solution pour une durée déterminée, moyennant le prix convenu.
• Bug : dysfonctionnement reproductible de la Solution empêchant un usage conforme à la documentation publique du Prestataire, non causé par le Client, un tiers, Salesforce, le Fournisseur de Données, un paramétrage hors standard, ou un cas de force majeure.
• Évolution : toute fonctionnalité, adaptation, intégration ou modification hors périmètre standard et hors correction de Bug.
• Fournisseur de Données : tiers fournissant des données entreprises via API (notamment Pappers), dont le Client est seul responsable de la souscription et du respect des conditions.
• Télémétrie : événements techniques d’usage (recherches, contrôles de licence, volumes) transmis au Prestataire pour facturation, sécurité et amélioration du service.
• Documentation : pages produit, CGV, CGU, notices et instructions fournies par le Prestataire.

3. Acceptation, opposabilité et documents contractuels

Toute commande, devis accepté, paiement, activation de licence, case à cocher en ligne ou usage de la Solution vaut acceptation pleine et entière des CGV sans réserve.

Hiérarchie (par ordre décroissant) : (i) devis / bon de commande / contrat particulier signé ; (ii) les présentes CGV ; (iii) les CGU du site ; (iv) la Documentation marketing. En cas de contradiction, le rang supérieur prévaut pour la seule stipulation concernée.

Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables au Prestataire, sauf accord écrit exprès contraire signé par un représentant habilité du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires (caractéristiques essentielles, prix, durée, dépendances Salesforce / Fournisseur de Données) avant de s’engager.

4. Qualité de professionnel — exclusion des consommateurs

FirmSnap est destiné exclusivement à des Clients professionnels. Le Client déclare agir pour des besoins professionnels et ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation, etc.) ne s’appliquent pas. Toute souscription effectuée en violation de la présente déclaration engage la responsabilité du Client.

5. Description des Prestations et exclusions

Sous réserve du paiement intégral et du respect des CGV, l’Abonnement comprend :

1. un droit d’usage de la Solution sur l’Org de production déclarée et les Org de staging / sandbox / scratch rattachées selon les règles techniques du Prestataire ;
2. le Forfait Mise en place de l’article 6 ;
3. la prise en charge des Bugs dans les conditions de l’article 7 ;
4. un support d’usage raisonnable relatif au périmètre standard (canal e-mail ou équivalent communiqué).

Sont expressément exclus de l’Abonnement, sauf écrit contraire :

• les Évolutions (article 8) ;
• tous frais, crédits, jetons ou abonnements du Fournisseur de Données (Pappers) et de tout tiers ;
• les licences Salesforce, AppExchange hors FirmSnap, connecteurs ou middleware tiers ;
• la reprise / migration massive de données, audits data, formations collectives hors forfait, administration Salesforce générale, développements Apex/LWC hors FirmSnap ;
• toute garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ou de licéité des données fournies par le Fournisseur de Données ou Salesforce ;
• tout résultat commercial, de conformité métier, de scoring « décision de crédit », ou d’obligation de résultat.

Le Prestataire fournit une obligation de moyens, sauf stipulation écrite contraire.

6. Mise en place — forfait de huit (8) heures

L’Abonnement inclut une assistance plafonnée à huit (8) heures (« Forfait Mise en place »), couvrant typiquement : installation / déploiement, configuration initiale (mappings, paramètres), activation licence, échanges de cadrage avec le référent Client, tests sommaires des parcours standard documentés, conseils raisonnables sur le modèle de données légales client dans la limite du forfait.

Décompte : toute heure commencée est due. Réunions, e-mails, configuration, diagnostic de paramétrage et documentation de livraison sont imputés.

Dépassement : au-delà de 8 heures, facturation en régie selon taux communiqué (devis préalable), sauf Bug relevant de l’article 7.

Délai de consommation : soixante (60) jours à compter de la date de début d’Abonnement ; heures non consommées périmées sans remboursement.

Prérequis Client : droits administrateur Salesforce, disponibilité d’un référent compétent, compte / clé API Fournisseur de Données valides, Org stable. Les retards imputables au Client n’ouvrent droit ni à prolongation gratuite du forfait, ni à report d’échéance, ni à remboursement.

Le Forfait Mise en place ne constitue pas une obligation de conformité du modèle de données Client aux réglementations sectorielles ; le Client demeure seul responsable de ses choix de champs et de ses process métier.

7. Support et résolution des Bugs

Pendant l’Abonnement et sous réserve du paiement à jour, le Prestataire prend en charge la correction des Bugs de la Solution sans frais supplémentaires au titre de l’Abonnement.

Signalement : canal communiqué, avec Org, étapes de reproduction, attendu / obtenu, captures / journaux. À défaut d’éléments suffisants, le Prestataire peut classer sans suite ou requalifier en Évolution / assistance payante.

Exclusions (non limitatives) : personnalisations Client ; autres packages / flows / validation rules ; changements Salesforce ou API Fournisseur de Données ; droits, quotas API, réseau ; formation / conseil métier hors Bug ; contournement de licence ; versions obsolètes non mises à jour malgré notification.

Délais : effort de qualification sous deux (2) jours ouvrés ; correctif ou contournement raisonnable selon criticité. Aucun SLA de résolution garanti sauf avenant écrit.

Correctifs livrables sous forme de mise à jour package, patch de configuration ou instruction de paramétrage. Le Client s’engage à appliquer les mises à jour de sécurité raisonnablement demandées.

8. Évolutions

Toute Évolution est hors Abonnement. Estimation (charge, délai, prix) avant engagement ; démarrage uniquement après validation écrite du devis (e-mail accepté).

Le Prestataire peut refuser une Évolution incompatible avec la sécurité, la roadmap, la maintenabilité, ou les conditions Salesforce / Fournisseur de Données.

Sauf cession écrite, les livrables d’Évolution restent la propriété du Prestataire ; le Client reçoit un droit d’usage coextensif à l’Abonnement.

9. Licence, Organisations, audit et télémétrie

Licence : non exclusive, non cessible (sauf fusion / cession d’activité avec information préalable), non sous-licenciable, limitée aux Org déclarées, pour la seule finalité d’enrichissement de données entreprises dans Salesforce, durée de l’Abonnement.

Interdictions : ingénierie inverse hors exceptions légales ; contournement du contrôle de licence ; mutualisation multi-clients non déclarée ; usage au profit de tiers non autorisés ; benchmark public dénigrant ; extraction massive abusive.

Audit : le Prestataire peut vérifier la conformité d’usage (y compris via Télémétrie et contrôles serveur). En cas d’écart, régularisation des redevances et, le cas échéant, suspension.

Télémétrie : le Client autorise la collecte d’événements techniques nécessaires à la licence, la sécurité, le support et l’amélioration du produit, hors contenu métier inutile au contrôle.

À la fin du contrat, le Client désinstalle / désactive FirmSnap ; le Prestataire peut révoquer immédiatement les jetons de licence.

10. Données tierces (Pappers, Salesforce) — absence de garantie

FirmSnap est un connecteur. Les données entreprises proviennent du Fournisseur de Données ; les identifiants de facturation électronique Peppol peuvent provenir de l’annuaire public Peppol Directory (ou d’un cache / proxy opéré par le Prestataire) ; Salesforce est la plateforme d’exécution.

Le Prestataire ne garantit pas : exactitude, exhaustivité, actualité, disponibilité continue, absence d’erreur des données tierces (Pappers, Peppol Directory, etc.) ; absence d’interruption de Salesforce ou des API ; adéquation des scores / alertes (BODACC, scoring financier) ou des identifiants Peppol à une décision métier, réglementaire, de crédit ou de conformité à la facturation électronique.

Le Client est seul responsable : de son contrat avec le Fournisseur de Données et Salesforce ; du respect de leurs CGU et de celles de Peppol / OpenPeppol le cas échéant ; des finalités de traitement ; des décisions prises sur la base des données affichées ; de la licéité de l’enrichissement au regard du RGPD et du droit applicable (y compris obligations de facturation électronique).

Toute indisponibilité, modification tarifaire ou rupture d’API du Fournisseur de Données, de Peppol Directory ou de Salesforce constitue une dépendance externe ; elle n’ouvre pas droit à remboursement de l’Abonnement FirmSnap, sous réserve de faute lourde du Prestataire dans l’intégration.

11. Tarifs, facturation, révision, impayés

Sauf devis contraire :

• prix catalogue : 99 € HT / mois, facturé annuellement d’avance pour 1 188 € HT / an ;
• aucune formule mensuelle n’est proposée ;
• prix HT ; TVA en sus selon règles applicables ;
• paiement selon modalités indiquées (virement, etc.) ; à défaut, payable à réception ou à trente (30) jours date de facture.

Les sommes d’Abonnement sont dues pour la période engagée et non remboursables (y compris en cas de résiliation anticipée du fait du Client, de non-consommation du Forfait Mise en place, ou d’arrêt d’usage), sauf faute lourde / dol du Prestataire ou disposition légale impérative.

Révision : le Prestataire peut modifier ses tarifs à l’échéance annuelle avec préavis de trente (30) jours ; le Client peut dénoncer sans frais dans ce préavis. À défaut, le nouveau tarif s’applique à la reconduction.

Retard : pénalités de retard au taux légal (ou taux BCE + 10 points selon règles en vigueur), indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou montant réglementaire), frais de recouvrement complémentaires justifiés, et suspension de la Solution après mise en demeure restée infructueuse sous huit (8) jours (ou immédiatement en cas de fraude).

12. Durée, reconduction, résiliation, suspension

Abonnement annuel de douze (12) mois à compter de la date de début convenue, reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation écrite (e-mail avec accusé / LRAR) au moins trente (30) jours avant l’échéance.

Résiliation pour manquement : manquement grave non remédié quinze (15) jours après mise en demeure ; résiliation de plein droit. Les sommes échues restent dues.

Suspension : le Prestataire peut suspendre l’accès sans indemnité en cas d’impayé, de contournement de licence, de sécurité, d’usage illicite, ou de demande d’autorité compétente, après notification lorsque raisonnablement possible.

La résiliation / fin de contrat n’entraîne aucun export des données CRM du Client par le Prestataire (les données demeurent dans l’Org Salesforce du Client). Le Prestataire peut conserver logs techniques et facturation selon ses obligations légales.

13. Obligations du Client — déclarations, garanties, indemnisation

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour (Org IDs, contacts, facturation) ;
• disposer de tous les droits Salesforce et autorisations internes nécessaires ;
• souscrire et maintenir un accès légitime au Fournisseur de Données ;
• sécuriser comptes, clés API et jetons ; ne pas les partager hors besoin ;
• respecter les lois applicables (RGPD, secret des affaires, export control le cas échéant) ;
• ne pas surcharger abusivement les API ;
• collaborer de bonne foi (repro Bugs, accès sandbox raisonnable) ;
• désigner un interlocuteur compétent et joignable.

Garantie : le Client garantit que les données qu’il traite via FirmSnap le sont sur une base licite et que ses instructions n’obligent pas le Prestataire à un traitement illégal.

Indemnisation : le Client indemnisera et dégagera le Prestataire de toute réclamation de tiers (y compris autorités) résultant (i) des données ou contenus du Client, (ii) d’un usage non conforme, (iii) d’une violation des conditions Salesforce / Fournisseur de Données, (iv) d’une décision métier prise sur la base des données affichées, sauf si la réclamation résulte exclusivement d’une faute lourde du Prestataire.

14. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à : fournir la Solution et les Prestations avec diligence raisonnable ; corriger les Bugs selon l’article 7 ; maintenir une Documentation d’usage raisonnable ; assurer un niveau de sécurité proportionné aux risques d’un connecteur SaaS B2B de cette nature.

Aucune garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un besoin particulier au-delà de la Documentation.

15. Données personnelles (RGPD)

Rôles : le Client est responsable de traitement des données personnelles présentes dans son Org Salesforce et des finalités d’enrichissement. Le Prestataire agit en sous-traitant uniquement pour les opérations techniques strictement nécessaires à la licence, au support, à la Télémétrie et, le cas échéant, à la mise en place, sur instruction documentée du Client.

Le Prestataire ne revend pas les données CRM du Client. Une description des traitements (catégories, finalités, durée de conservation des logs, sous-traitants techniques) peut être fournie sur demande ; un DPA / accord de sous-traitance détaillé pourra être signé pour les Clients qui l’exigent.

Le Client reste responsable des bases légales, de l’information des personnes, des DPIA le cas échéant, et des transferts.

16. Confidentialité et références commerciales

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre pendant le contrat et trois (3) ans après son terme, hors informations publiques, indépendamment développées, ou exigées par la loi / une autorité (avec information préalable si licite).

Références : sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence. Toute étude de cas détaillée requiert accord préalable.

17. Propriété intellectuelle

FirmSnap, marques, logos, code, Documentation et savoir-faire restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Aucune cession de PI n’est consentie hors le droit d’usage de l’article 9.

Le Client conserve la propriété de ses données et de ses marques. Il concède au Prestataire une licence limitée pour héberger / traiter les éléments strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

Toute atteinte à la PI du Prestataire pourra donner lieu à suspension immédiate, dommages-intérêts et poursuites.

18. Responsabilité — plafonds et exclusions

Dans les limites du droit applicable :

• seuls les dommages directs et prouvés peuvent être réparés ;
• sont exclus : pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données, préjudice d’image, manque à gagner, coûts de couverture, dommages indirects ou immatériels, même si le Prestataire a été informé de leur possibilité ;
• le montant total des dommages-intérêts mis à la charge du Prestataire au titre du contrat est plafonné au montant HT effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de l’Abonnement FirmSnap sur les douze (12) mois précédant le fait générateur (hors frais Fournisseur de Données et hors Évolutions, sauf faute liée à ces dernières auquel cas plafond = montant HT de l’Évolution concernée).

Le Client dispose d’un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du dommage pour agir, sous réserve des délais légaux d’ordre public.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie / intégrité physique, ou manquement aux obligations essentielles dans les seules hypothèses où la loi interdit la limitation.

19. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dans la limite des plafonds de sa police. Attestation sur demande raisonnable du Client.

20. Force majeure et dépendances plateforme

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil et jurisprudence), y compris panne majeure de Salesforce, du Fournisseur de Données, d’un cloud / DNS / certificat hors contrôle raisonnable.

La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais et s’efforce d’atténuer les effets. Si l’empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité pour la période postérieure ; les sommes d’Abonnement déjà échues restent acquises au Prestataire au prorata du service effectivement rendu lorsque la loi l’exige.

21. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, e-mail, monitoring) sous sa responsabilité. Liste indicative sur demande. Le Client autorise ces recours pour l’exécution du contrat.

22. Cession, indépendance, non-renonciation

Le Prestataire peut céder le contrat à tout affilié ou successeur ; information au Client. Le Client ne peut céder sans accord écrit préalable, sauf opération de restructuration avec reprise des obligations.

Les parties sont des cocontractants indépendants. Le silence ou le retard à exercer un droit ne vaut pas renonciation.

23. Preuve électronique

Les registres informatisés du Prestataire (logs de licence, télémétrie, e-mails, acceptations en ligne) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

24. Nullité partielle — intégralité de l’accord

Si une stipulation est tenue pour invalide, les autres demeurent. Les CGV et documents de rang supérieur constituent l’intégralité de l’accord sur leur objet et remplacent tout échange antérieur non repris par écrit.

25. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Pour un Client en cours d’Abonnement, les modifications substantielles sont notifiées (e-mail ou espace client) au moins trente (30) jours avant prise d’effet. Le Client peut résilier sans frais à l’échéance en cours si les modifications lui portent un préjudice sérieux démontré ; à défaut d’opposition dans le préavis, les nouvelles CGV s’appliquent à compter de leur date d’effet ou de la prochaine reconduction selon notification.

26. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable sous trente (30) jours, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des compétences d’ordre public.

Contact

Questions CGV / Abonnement : contact@getfirmsnap.com.

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